J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 mars 2000 relatif à une régie d'avances
NOR : ECOP0000200A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est fixé à 250 000 F.